| Obligation du locataire sortant : Restitution des clés
Dans le cadre d'un contrat de bail d'habitation, il pése sur le preneur une obligation de restitution des lieux loués. Cette obligation n'est pas satisfaite par la simple libération du logement, le preneur devant restituer en mains propres du bailleur ou de son mandataire les clés du logement.
L'absence de remise des clés vaut maintien de l'occupation du logement jusqu'à libérationeffective des lieux. |


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